1. La législation en vigueur pour la Vidéosurveillance
Nous
vous fournissons les exemples ci-après, qui n'ont aucun caractère
limitatif ni exhaustif, dans un simple but d'information. Il vous
appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation
d’équipements de vidéosurveillance, et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes visés ci-dessous.
Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
Nous
attirons votre attention sur le fait que vous devez être en conformité
avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer
que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.
Les caméras ne peuvent pas filmer un lieu public ou recevant du public
sans autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéo
surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à laloi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour laconstitution de fichiers nominatifs.
-
Aux
normes de l'Arrêté Ministériel du 03 Aout 2007 (abrogeant l'Arrêté du
26.09.6) portant définition des normes techniques de vidéosurveillance
Les
systèmes de vidéosurveillance sont soumis à des normes techniques
définies par arrêté ministériel destinées à assurer leur
opérationnalité en garantissant un niveau de qualité nécessaire.
http://www.legifrance.gouv.fr
-
Loi (dite "Pasqua») n° 95-73 du 21 janvier 1995
Si
vous souhaitez mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans des
lieux publics ou recevant du public, vous devez au préalable en
vérifier la légitimité en consultant l’article 10 de la Loi n°95-73 du
21janvier 1995 et remplir la Déclaration Cerfa 10426 (
demande d’autorisation préfectorale).
http://www.vigivision.com
-
Le Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Décret
relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10
et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr
-
Le code du travail (Articles L.432-2-1 et L.121-8)
-
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Cet
organisme est susceptible de part laLoi n°78-17 du 6 janvier 1978de
réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo
surveillance dans les lieux publics et privés.
http://www.cnil.fr/index.htm?id=300
- Les obligations aux professionnels
-
Si
vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de
recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de
gardiennage :
»
Magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher (
SHON) ou surface de vente supérieure à 3000 m2
»
Surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600 m2
»
Les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
»
Garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
»
Banques et établissements de crédit
Cette réglementation est dictée par les décrets suivants :
Décret 97/46 http://www.vigivision.com
Décret 97/47 http://www.vigivision.com
2. Aide aux formalités de déclaration
La Déclaration Cerfa 10426 :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/10426v01.pdf
La constitution du dossier de demande en Préfecture :
Veuillez vous reporterà l’article 1er du Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 disponible ci-dessus.
La déclaration Normale CNIL.
Vous avez lapossibilité de déclarer en ligne ou par courrier.
Vous pouvez contacter le service juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22 ou cliquer sur le lien suivant:
http://www.cnil.fr/index.htm?id=1974
En
aucun cas PROTECT VIP ne serait être tenu pour responsable d'une
quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute
personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo
surveillance.
La législation et la réglementation
évoluant régulièrement, PROTECT VIP ne peut être tenu responsable d'un
manquement de notractuellement en vigueur.
